Presentation 2

N° d'activité Formation continue: 83030276403 Agrément n° E03.003.0067.0 N° SIRET: 32363751200035

L'invalidation du permis de conduire équivaut à une annulation administrative du permis de conduire.

L'annulation administrative du permis de conduire n'est pas une sanction, elle est juste le résultat de la perte totale de points de votre permis de conduire.

Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.

Le titulaire est informé par lettre recommandée de l'annulation de son permis. Il dispose alors d'un délai d'une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.

Pour obtenir un nouveau permis, il faut :

être reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique
réussir l'épreuve du code de la route pour les personnes qui étaient titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans lors de son annulation (la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l'annulation de l'ancien permis, sinon il faudra repasser également la conduite)
réussir l'examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 3 ans (permis probatoire) lors de son annulation

Il est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois. Le dépôt du dossier, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent cependant être effectués à partir du 5ème mois suivant l'annulation du permis de conduire.

Le nouveau permis obtenu sera crédité de 6 points et tiendra lieu de permis probatoire au même "jeunes conducteurs".

Si le permis a été invalidé 2 fois en 5 ans, le conducteur aura une interdiction de conduire d'un an. Il devra repasser les épreuves théoriques et pratiques et entrera alors dans le cadre du permis probatoire.

Article R224-20
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X, XI Journal Officiel du 12 juillet 2003)

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.