ACCES

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Les conditions d’admission à concourir

(Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 5)

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française ;

2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;

3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

CANDIDAT EXTERNE

AGE

1 - La limite d'âge est supprimée :

DIPLOME : (arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière)

Etre titulaire :

· soit du baccalauréat de l’enseignement du second degré ;

· soit du certificat de fin d’études secondaires (1) ;

· soit des examens spéciaux d’entrée dans les universités et diplôme d’accès aux études universitaires ;

· soit du brevet d’aptitude à la formation de moniteurs ;

· soit d’un titre ou diplôme de niveau IV ou homologué au niveau IV et au-dessus.

· un diplôme européen (non français)

. Avoir une expérience professionnelle salariée ou non, exercée de façon continue ou non (slon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise PCS ESE 2003)

- D'au moins 3 ans à temps plein relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès

- D'au moins 2 ans à temps plein relevant de la même catégorie socio-professionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès accompagnée d'un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.

Si vous possédez un diplôme européen pour lequel vous avez rempli la demande d’assimilation à joindre au dossier, vous devrez joindre les pièces nécessaires à l’examen de cette demande (voir page 6). Cette demande d’assimilation est transmise à la commission d’assimilation instituée à cet effet

(1) Ce certificat est délivré aux candidats ajournés à l’issue des épreuves du baccalauréat, mais qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une moyenne au moins égale à 8 sur 20 ; attention : le certificat délivré par un chef d’établissement indiquant que le candidat a poursuivi des études jusqu’en classe de terminale ne suffit pas et ne peut pas être pris en considération.

La condition de diplôme peut-être supprimée :

- si vous êtes mère d'au moins trois enfants que vous élevez (ou avez élevés) effectivement,

- si vous figurez sur la liste des sportifs ou sportives de haut niveau publiée l'année du concours par le ministère chargé de la jeunesse et des sports.

PERMIS DE CONDUIRE :

à Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et délivré depuis plus de trois ans à la date des épreuves écrites du concours.

à Ne pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des restrictions de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance ou de changement de catégorie de permis de conduire en application des dispositions du code de la route : le candidat peut se procurer des informations sur une éventuelle inscription sur le fichier national du permis de conduire auprès de la préfecture de son département ; mais aucune copie ne sera délivrée.

CANDIDAT INTERNE

SITUATION

Etre en activité, ou en détachement, ou en congé parental. ANNEES DE SERVICE :

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Sont pris en compte au titre des services public les services militaires, et services civils accomplis dans une administration (Etat, collectivité territoriale) ou un établissement public administratif (hôpital public, OPHLM, etc.) en qualité de titulaire, de stagiaire, de contractuel(le), d’auxiliaire ou de vacataire.

Un état des services accomplis dûment validé vous sera réclamé. PERMIS DE CONDUIRE :

à Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et délivré depuis plus de trois ans à la date des épreuves écrites du concours.

à Ne pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions, restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route : le candidat peut se procurer des informations sur une éventuelle inscription sur le fichier national du permis de conduire auprès de la préfecture de son département ; mais aucune copie ne sera délivrée.