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Les conditions d’admission à
concourir
(Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 5)
Nul ne peut avoir la qualité de
fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3°
Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du
code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique
exigées pour l'exercice de la fonction.
CANDIDAT EXTERNE
AGE
Etre âgé de 45 ans au plus au 1er
janvier de l’année du concours
1 - La limite d'âge peut être supprimée
:
a - pour les personnes reconnues
handicapées par la COTOREP, dont le handicap a été déclaré compatible par la
commission avec l'emploi postulé,
b - pour
les célibataires (homme ou femme) ayant au moins un enfant à charge,
c - pour
les mères de trois enfants ou plus,
d - pour
les femmes séparées par décision de justice,
e - pour
les femmes divorcées et non remariées,
f - pour
les veuves non remariées,
g - pour
les sportifs et sportives de haut niveau inscrit(e)s sur la liste publiée par
le ministère chargé des sports l’année du concours
2 - La limite d'âge peut être reculée
:
a - d'une année par enfant à charge au sens
des prestations familiales ou par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant son
16ème anniversaire,
b - d'une
année par enfant ou personne à charge donnant droit aux allocations pour
handicapés,
c - d’une durée égale aux traitements ou
soins que vous avez subis en qualité de travailleur handicapé (dans la limite
de 5 ans), si vous avez eu cette qualité et si vous ne l’avez plus,
d - de la durée du service national et des
périodes de mobilisation (dans la limite de 5 ans) ou des engagements
militaires souscrits après le 11 juillet 1965 (dans la limite de 10 ans), dans
le cas d'un accès initial à un emploi public,
e - de la durée de votre inscription sur la
liste des sportifs et sportives de haut niveau publiée par le ministère chargé
des sports (dans la limite de 5 ans) si vous avez figuré sur cette liste et si
vous n'y figurez plus.
DIPLOME : (arrêté du 1er juillet 1997
fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur
du permis de conduire et de la sécurité routière)
Etre
titulaire :
·
soit du baccalauréat de
l’enseignement du second degré ;
·
soit du certificat de fin
d’études secondaires (1) ;
·
soit des examens spéciaux
d’entrée dans les universités et diplôme d’accès aux études universitaires ;
·
soit du brevet d’aptitude à
la formation de moniteurs ;
·
soit d’un titre ou diplôme
de niveau IV ou homologué au niveau IV et au-dessus.
(exemples de diplôme de niveau IV
: le Baccalauréat, le B.E.P.E.C.A.S.E.R.)
·
un diplôme européen (non
français).
Si
vous possédez un diplôme européen pour lequel vous avez rempli la demande
d’assimilation à joindre au dossier, vous devrez joindre les pièces nécessaires
à l’examen de cette demande (voir page 6). Cette demande d’assimilation est
transmise à la commission d’assimilation instituée à cet effet
(1) Ce certificat est délivré
aux candidats ajournés à l’issue des épreuves du baccalauréat, mais qui ont
obtenu pour l’ensemble des épreuves une moyenne au moins égale à 8 sur 20 ; attention
: le certificat délivré par un chef d’établissement indiquant que le candidat a
poursuivi des études jusqu’en classe de terminale ne suffit pas et ne peut pas
être pris en considération.
La
condition de diplôme peut-être supprimée :
- si vous êtes mère d'au moins trois enfants que vous
élevez (ou avez élevés) effectivement,
- si
vous figurez sur la liste des sportifs ou sportives de haut niveau publiée
l'année du concours par le ministère chargé
de la jeunesse et des sports.
PERMIS DE CONDUIRE :
à Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B en
cours de validité et délivré depuis plus de trois ans à la date des
épreuves écrites du concours.
CANDIDAT INTERNE
SITUATION
Etre en
activité, ou en détachement, ou en congé parental. ANNEES DE SERVICE :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics
de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et
des établissements publics locaux, aux militaires ainsi qu'aux agents en
fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de
clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au
1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Sont pris en compte au titre des services public les services
militaires, et services civils accomplis dans une administration (Etat,
collectivité territoriale) ou un établissement public administratif (hôpital
public, OPHLM, etc.) en qualité de titulaire, de stagiaire, de contractuel(le),
d’auxiliaire ou de vacataire.
Un
état des services accomplis dûment validé vous sera réclamé. PERMIS DE CONDUIRE :
à Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B en cours de
validité et délivré depuis plus de trois ans à la date des épreuves
écrites du concours.
à Ne pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le
fichier national des permis de conduire au titre des décisions, restriction de
validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance du permis
de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en
application des dispositions du code de la route : le candidat peut se procurer
des informations sur une éventuelle inscription sur le fichier national du permis
de conduire auprès de la préfecture de son département ; mais aucune copie ne
sera délivrée.
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